Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 2 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le membre du Conseil d’administration qui est dans une situation de conflit d’intérêts sur une question doit le révéler au Conseil d’administration et s’abstenir de voter.
Décision 95-03-02, a. 13.
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